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P-12, r. 5 - Code de déontologie des podiatres

Article 3.08.06
Versions de la disposition

Texte complet
3.08.06. Avant de recourir à des procédures judiciaires, le podiatre doit épuiser les autres moyens légaux dont il dispose pour obtenir le paiement de ses honoraires.
R.R.Q., 1981, c. P-12, r. 3, a. 3.08.06.
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